Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 6 septembre 2026. Elles s’appliquent à toute prestation commandée à Mahdi Mohamadi sous le nom commercial « Hipla Digital ».

1. Objet

Les présentes conditions régissent la création de sites internet, le référencement local, la gestion de campagnes publicitaires et le développement de logiciels sur mesure. Elles sont communiquées au client avant toute commande et leur acceptation conditionne la validation du devis. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, remis avant l’intervention. Le devis précise le périmètre, le prix et le délai. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le client, y compris par message électronique ou par messagerie instantanée.

Le prix annoncé au devis est le prix facturé. Si, en arrivant, nous constatons que le travail dépasse ce qui avait été décrit, nous vous annonçons le nouveau montant avant de commencer et vous pouvez refuser sans frais. Aucun supplément n’apparaît sur une facture sans accord préalable.

3. Prix

Les prix sont ceux de la grille publiée sur ce site au jour de la commande. Ils s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il n’existe aucun frais de dossier : les frais de mise en place sont ceux affichés sur la page tarifs, et rien d’autre n’est facturé au démarrage.

4. Paiement

Les frais de mise en place se règlent en deux fois : la moitié à la commande, la moitié à la mise en ligne. Le mensuel est facturé à partir de la mise en ligne, jamais avant.

Entre professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les prestations récurrentes sont conclues à durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre partie, par écrit, avec un préavis de 1 mois. Il n’existe aucune durée d’engagement minimale ni reconduction tacite d’engagement.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur — ainsi que le professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L.221-3) dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@hipla.fr. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Les sommes déjà versées sont remboursées sous quatorze jours à compter de la réception de la rétractation.

Intervention avant la fin des 14 jours

Nos délais d’intervention sont plus courts que le délai de rétractation. Si vous souhaitez que nous intervenions avant son expiration — ce qui est le cas le plus fréquent — nous vous demandons d’en faire la demande expresse par écrit lors de l’acceptation du devis, et de reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Dans ce cas : si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé, vous réglez la part déjà réalisée, au prorata du prix convenu ; et si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Sans cette demande expresse de votre part, nous n’intervenons pas avant le terme des 14 jours.

6. Exécution de la prestation

Le client fournit les accès nécessaires (nom de domaine, hébergement, fiche d’établissement) et la validation du plan avant construction, ainsi que les contenus à publier. Les délais annoncés courent à partir de leur réception complète ; un retard de fourniture décale d’autant la livraison, sans pénalité pour l’une ou l’autre partie.

7. Réclamation

Si un livrable ne correspond pas à ce qui était convenu au devis, signalez-le par écrit à contact@hipla.fr, en indiquant la page et le comportement constaté. Nous corrigeons sans facturation supplémentaire ce qui relève bien du périmètre commandé.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits que le client tient du droit commun, et ne s’y substitue pas.

8. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par notre intervention. Nous ne répondons pas des conséquences d’un contenu, d’un accès ou d’une information fournis par le client, ni des interruptions propres à un prestataire tiers — hébergeur, registraire du nom de domaine, plateforme publicitaire.

9. Données personnelles

Les données transmises servent uniquement à établir le devis, réaliser la prestation et respecter nos obligations comptables. Le détail — bases légales, durées, destinataires, exercice des droits — figure dans la politique de confidentialité.

10. Litiges

En cas de réclamation non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Ses coordonnées seront publiées ici dès notre adhésion. D’ici là, toute réclamation non résolue peut nous être adressée à contact@hipla.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.